Article 643 du code de procédure civile


l'étranger.». Plus encore, il estime que le délai de larticle 911 «ne peut être prorogé à raison de la distance puisque les seules prorogations autorisées par larticle 911-2 précité...

  • 13.08.2018, 21:58
  • 0
  • 911

L article 444 du nouveau code de procédure civile


Health Care Center in Aitkin. She grew up and attended schools in Aitkin graduating from the Aitkin High School in 1936. Howard on July 19, 1958 in Aitkin. He...

  • 13.08.2018, 15:00
  • 0
  • 911

Article 932 du code de procédure civile


serait pas Évêque auxiliaire sera nommé seulement pour un temps limité à déterminer dans lacte même de sa constitution. Devant le même juge et durant le même procès, le...

  • 11.08.2018, 23:32
  • 0
  • 911

Article 700 du code de procédure civile


qui demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal correctionnel. Frais engagés modifier modifier le code Un remboursement de frais peut être demandé même dans une procédure sans avocat...

  • 10.08.2018, 01:30
  • 0
  • 911

Article 7 du code de procédure pénale


est nécessaire pour tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans le domaine. Hervé Auchères, magistrat instructeur, le reconnaissait lors de son audition devant la commission d'enquête : les personnes...

  • 09.08.2018, 11:54
  • 0
  • 911

Article 411 du code de procédure civile


difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. ( Article 1286 ) Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. 232 Renonciation aux...

  • 09.08.2018, 00:42
  • 0
  • 911