Article 380 du code de procédure civile


leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure...

  • 24.08.2018, 12:39
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Article 169 code procédure pénal


la justice pénale Art. 325 Autres informations et propositions Art. 204 Obligation de comparaître, empêchement et défaut Art. 349 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement Art. 94...

  • 19.08.2018, 23:26
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Article 455 nouveau code de procédure civile


indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Cour de cassation chambre civile 1 audience publique du mercredi de pourvoi...

  • 19.08.2018, 20:44
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Article 25 du code de procédure pénale france


la décision mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République et aux parties. 225-3 est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 damende....

  • 18.08.2018, 20:02
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Article 911 code de procédure civile


la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954. Article 914 Le conseiller de la mise en état...

  • 16.08.2018, 07:18
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Article 700 procédure civile


du Code de procédure civile, bicc 610 du 15 Décembre 2004. Au contraire, supposons que vous aviez convenu avec votre avocat quil vous facture ses prestations pour un montant...

  • 16.08.2018, 02:57
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Article 202 nouveau code de procédure civile


responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que: "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits...

  • 16.08.2018, 01:49
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Article 643 du code de procédure civile


l'étranger.». Plus encore, il estime que le délai de larticle 911 «ne peut être prorogé à raison de la distance puisque les seules prorogations autorisées par larticle 911-2 précité...

  • 13.08.2018, 21:58
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L article 444 du nouveau code de procédure civile


Health Care Center in Aitkin. She grew up and attended schools in Aitkin graduating from the Aitkin High School in 1936. Howard on July 19, 1958 in Aitkin. He...

  • 13.08.2018, 15:00
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Article 932 du code de procédure civile


serait pas Évêque auxiliaire sera nommé seulement pour un temps limité à déterminer dans lacte même de sa constitution. Devant le même juge et durant le même procès, le...

  • 11.08.2018, 23:32
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Article 700 du code de procédure civile


qui demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal correctionnel. Frais engagés modifier modifier le code Un remboursement de frais peut être demandé même dans une procédure sans avocat...

  • 10.08.2018, 01:30
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Article 7 du code de procédure pénale


est nécessaire pour tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans le domaine. Hervé Auchères, magistrat instructeur, le reconnaissait lors de son audition devant la commission d'enquête : les personnes...

  • 09.08.2018, 11:54
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Article 411 du code de procédure civile


difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. ( Article 1286 ) Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. 232 Renonciation aux...

  • 09.08.2018, 00:42
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