Article 25 du code de procédure pénale france


la décision mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République et aux parties. 225-3 est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 damende....

  • 18.08.2018, 20:02
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Article 7 du code de procédure pénale


est nécessaire pour tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans le domaine. Hervé Auchères, magistrat instructeur, le reconnaissait lors de son audition devant la commission d'enquête : les personnes...

  • 09.08.2018, 11:54
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